Conditions générales de vente
PRÉAMBULE
L'AUTOMOBILE CLUB ASSOCIATION, association inscrite au registre des associations du Tribunal judiciaire de Strasbourg sous vol. 4 folio 5, sise 38 avenue du Rhin à Strasbourg (67100), est titulaire d'un bail commercial pour des locaux situés 23 rue du Landsberg à Strasbourg (67100), et est autorisé à sous-louer ces locaux appartenant à la SCI PARADISO dont le siège social se situe au 38 avenue du Rhin à Strasbourg(67100).
ARTICLE 1 : OBJET DU CONTRAT
Le contrat de prestation de services constitué des présentes conditions générales et du devis, a pour objet la mise à disposition temporaire de brève durée, à destination des entreprises, administrations et de façon générale les personnes morales (ci-après le client), d’espaces de bureau, de réunion et de rendez-vous équipés, ainsi que de réception et d'organisation d’évènements, au 23 rue du Landsberg 67100 Strasbourg, par l’Automobile Club Association 38, avenue du Rhin, 67100 Strasbourg (ci-après le prestataire).
ARTICLE 2 : DESCRIPTION ET TARIFS DES ESPACES PROPOSÉS
Sont disponibles à l’adresse indiquée à l’article 1 :
- une salle de conférence d’une superficie de 42 m2 pouvant accueillir jusqu’à 20 participants + 2 formateurs/conférenciers, équipée notamment de matériels de vidéoprojection ;
- une salle de réunion d’une superficie de 19,8 m2 pouvant accueillir jusqu’à 8 personnes, équipée notamment d’un téléviseur grand écran ;
- deux bureaux de 9,7 m2 chacun et pouvant accueillir chacun jusqu’à 3 personnes ;
- un salon VIP d’une superficie de 36,8 m2, pouvant accueillir jusqu’à 5 personnes, équipé notamment d’un téléviseur grand écran et d’un coin cuisine ;
- un espace évènementiel pouvant aller jusqu’à 126 m2, par retrait des cloisons amovibles des salon VIP et salle de conférence, entre eux et chacun d’eux avec le hall d’entrée des locaux, et permettant d’accueillir jusqu’à 50 personnes ; différentes prestations optionnelles étant disponibles en sus.
Le ou les espaces mis à disposition, le détail des équipements des différentes salles ainsi que des photographies de celles-ci, les durées de mise à disposition de chacun des espaces et les tarifs s'y afférant sont présentés dans la brochure remise au client et sont précisés dans le devis établi spécifiquement pour le client.
ARTICLE 3 : CONCLUSION DU CONTRAT
Le prestataire adresse au client, à sa demande, un devis comportant une description de la prestation, le prix, les modalités de paiement, la durée de mise à disposition des espaces loués ainsi que les présentes conditions générales de vente. Le devis a une validité d'un mois, à compter de sa réception par le client.
Pour que le contrat puisse prendre effet, le client devra renvoyer par mail le devis dûment signé, avec la mention "bon pour accord", accompagné d'une copie de l'extrait d'immatriculation au registre du commerce et des sociétés (K-bis) et d'une attestation d'assurance responsabilité civile professionnelle.
La validation du devis vaut acceptation du contrat tel que présenté, une fois qu'un acompte de réservation de 30 % est versé, en sus des documents exigés ci-dessus. En cas de non-respect de ces conditions, le prestataire se réserve le droit de ne pas valider la réservation de la salle.
ARTICLE 4 : PAIEMENT ET RETARD OU DÉFAUT DE PAIEMENT
Le prix des prestations convenu entre le prestataire et le client est mentionné au devis et libellé en Euros Hors taxes et Toutes Taxes comprises. Un acompte de 30 % est demandé avec le devis signé afin de valider la réservation. Le solde restant est payable sous 30 jours à compter de la réception de la facture.
À défaut de paiement de la facture à l’échéance, le solde dû sera majoré de plein droit d’une pénalité de retard calculée selon un taux égal à 3 fois le taux d’intérêt légal. Les pénalités de retard sont exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire. Tout professionnel en situation de retard de paiement est de plein droit débiteur, à l’égard du prestataire, d’une indemnité forfaitaire de 40 € pour frais de recouvrement. Lorsque les frais de recouvrement exposés sont supérieurs au montant de cette indemnité forfaitaire, le prestataire peut demander une indemnisation complémentaire, sur justificatif.
ARTICLE 5 : DÉPÔT DE GARANTIE
Afin de couvrir le risque inhérent à la mise à disposition et à l’accès à un espace ainsi qu’à des équipements informatiques, télévisuels, de communication et autres équipements coûteux et/ou fragiles, le dépôt d’une garantie est exigé par le prestataire. Le montant de la garantie déposée est de 500 € par salle réservée. Celle-ci prend la forme d’un chèque à remettre au prestataire. Le dépôt de la garantie est une condition nécessaire d’accès aux espaces proposés.
ARTICLE 6 : UTILISATION DES BIENS - SÉCURITÉ
Les dates et heures prévues d’entrée et de sortie sont précisées dans le devis. Le temps de location comprend les temps d’installation et de rangement en fin de cession, des matériels par le personnel accompagnant. Toute sous-location des services, quels qu’ils soient, est interdite.
Il est interdit, sans que la liste soit exhaustive, de :
- fumer dans les locaux,
- chauffer des aliments dans les espaces mis à disposition, hors location du salon VIP et salle de réception disposant d'un coin cuisine et du matériel mis à disposition.
De façon générale, le client s’engage à prendre soin et à utiliser conformément à leur destination, décrite notamment dans la brochure « Location de salles à Strasbourg », les matériels, équipements et locaux auxquels il a accès.
Le cas échéant, le client signale immédiatement tout incident qu’il constaterait pendant la durée de la mise à disposition, qu’il en soit à l’origine ou non (dégât des eaux, problème électrique, bris de matériel ou détérioration quelconque, notamment).
En cas de nécessité, il est obligatoire de mettre en œuvre toutes les mesures de sécurité et de protection individuelle ou collective existantes en prenant connaissance des consignes de sécurité et d'évacuation telles qu'affichées. Il est interdit, d'enlever et de neutraliser des dispositifs de sécurité existants, sans fait justificatif.
ARTICLE 7 : RESPONSABILITÉ
Le client est responsable des dommages survenus durant le temps de la mise à disposition, s’il en est à l’origine, ou de leur aggravation si n’en étant pas à l’origine et en ayant fait le constat, il n’en a pas alerté le prestataire dans les meilleurs délais.
Il revient au client de signaler dès constatation, le cas échéant, tout dysfonctionnement ou manquement, afin que le prestataire puisse y remédier immédiatement et en prendre note. Le client ne saurait faire état d’un préjudice lié à un manque ou dysfonctionnement non signalé ou signalé tardivement, le prestataire ayant ainsi été privé de la possibilité de fournir dès le début du temps de mise à disposition le service auquel il s’est engagé, en remédiant immédiatement au problème.
Le prestataire engage sa responsabilité du fait d’un manquement éventuel à ses obligations, proportionnellement à l’importance du manquement ainsi que des conséquences qui pouvaient être légitimement et raisonnablement attendues de celui-ci. Tout préjudice spécial et/ou disproportionné au regard des conséquences normales du manquement considéré, ne saurait engager la responsabilité du prestataire.
ARTICLE 8 : DROIT DE RÉTRACTATION
Conformément à l’article L 221-28 du Code de la consommation, le présent contrat n’ouvre pas droit à la possibilité de rétractation.
ARTICLE 9 : ANNULATION
Toute location commencée sera intégralement due. L’annulation ou le report des dates de réservation devra se faire dans les meilleurs délais par écrit.
En cas d’annulation :
- une semaine avant la réservation, l'acompte de 30 % pourra être conservé par le prestataire ;
- moins de 24 heures avant la date prévue, 100 % du montant de la prestation sera dü au prestataire.
ARTICLE 10 : CAS DE FORCE MAJEURE
Le prestataire ne saurait être tenu responsable du dommage subi au-delà de l’indisponibilité elle-même des biens mis à disposition, consécutif à la survenance d’un événement indépendant de sa volonté venant interrompre ou empêcher la disponibilité des espaces et services, sans possibilité équivalente de remplacement. De tels événements peuvent notamment consister en évènements climatiques exceptionnels, coupures d’électricité en amont de la partie du réseau propre au prestataire, ruptures du réseau internet.
De façon générale, les obligations du client et du prestataire seront suspendues de plein droit et leur responsabilité dégagée, en cas de survenance d’événements constitutifs d’un cas de force majeure tel que reconnu par la loi ou la jurisprudence. Celui invoquant la force majeure doit la notifier à l’autre dans les meilleurs délais par lettre recommandée A.R. à l’adresse indiquée ci-dessus. L’exécution des obligations de la partie empêchée est alors reportée d’une période au moins égale à celle de la durée de la suspension due à cette cause, dans la mesure et uniquement si la prestation peut être reportée ultérieurement.
ARTICLE 11 : DONNÉES PERSONNELLES
Le client et le prestataire effectuent respectivement, sous leur seule responsabilité, le traitement des données personnelles dans le cadre de leur activité, au titre des obligations mis à sa charge, et ce conformément au Règlement général sur la protection des données et la loi relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés.
Ils s’engagent à prendre toutes les précautions utiles afin de préserver la sécurité des informations concernant des éventuelles données personnelles pouvant être transmises à l’occasion de ce contrat, notamment d’empêcher qu’elles puissent être déformées, endommagées ou communiquées à des personnes non autorisées. De même, ils s’engagent à prendre toutes mesures de sécurité pour assurer la conservation et l’intégrité des documents et informations transmises.
De façon générale, le client et le prestataire respecteront les délais de conservation en vigueur des données pouvant concerner leurs clients ou adhérents respectifs.
ARTICLE 12 : MARQUES, LOGOS ET AUTRES SIGNES DISTINCTIFS
Le client et le prestataire s'autorisent à utiliser la marque et/ou logo appartenant à l’autre mais uniquement pour l’objet du contrat, sous réserve du respect de la charte graphique de chacun et après accord préalable exprès. Cette autorisation ne confère aucun autre droit que celui visé ci-dessus, les signes distinctifs détenus par chacun (marque, logo, dénomination sociale…) restant leur propriété.
En outre, le prestataire pourra citer le nom et le logo du client comme référence avec l'accord de ce dernier.
ARTICLE 13 : LITIGES
En cas de plainte ou de litige relativement aux services objets des présentes conditions générales, une première recherche de règlement est effectuée directement par les services du prestataire, en concertation avec le client. La réclamation auprès du prestataire doit impérativement être formulée par écrit.
Sont compétentes au regard des litiges découlant du présent contrat les juridictions dépendant du ressort des Tribunaux de Strasbourg.
Contact locations
Téléphone : 03 88 24 98 59 (prix d’un appel local)
Courriel : marketing@automobile-club.org